Définition
1. Client :La personne ou l'entité qui s'inscrit à un cours ou qui utilise les services de Malvern International.
2. Lettre de visa :Document officiel délivré par Malvern International à l'appui de la demande de visa d'un client.
3. UKVI :United Kingdom Visas and Immigration, l'autorité gouvernementale responsable de la réglementation et de la conformité en matière de visas.
4. Visa pour études à court terme :Il s'agit d'un visa destiné aux personnes venant au Royaume-Uni pour des études de courte durée.
5. Frais de réservation de l'hébergement :Des frais non remboursables sont facturés pour la réservation d'un logement par l'intermédiaire de Malvern International.
6. Report :Le report de la date de début des cours d'un client à une date ultérieure convenue, conformément à la politique de Malvern International.
1. Les visas
1.1. Le client doit verser un acompte non remboursable de 300 livres sterling pour recevoir une lettre de demande de visa d'études à court terme.
1.2. Une modification de la lettre de visa est gratuite. Pour toute autre modification, le client doit verser un dépôt supplémentaire non remboursable de 300 livres sterling pour chaque modification.
1.3. Le client est seul responsable de l'obtention du visa approprié. Malvern International n'est pas responsable des demandes de visa qui n'aboutissent pas ou des frais qui en découlent.
1.4. Si un visa est refusé une fois, Malvern International peut décider de ne pas délivrer une nouvelle lettre de visa.
1.5. Le client doit effectuer les démarches de visa au moins deux semaines avant la date de début du cours. Malvern International n'est pas responsable des décisions prises par les ambassades ou les autorités d'immigration concernant les visas d'entrée ou les prolongations.
1.6. Le client doit informer Malvern International de l'état d'avancement de son visa et donner un préavis d'au moins deux semaines en cas de retard dans l'obtention du visa afin de reporter la date de début des cours sans frais supplémentaires. La disponibilité et les prix peuvent changer.
1.7. Le client doit se conformer à toutes les règles de l'UKVI (UK Visa and Immigration) avant et pendant le cours. Malvern International est tenu de signaler toute infraction à l'UKVI, et les demandes de visa frauduleuses peuvent entraîner l'interruption du cours sans remboursement.
1.8. Malvern International conserve une copie du passeport du client, de son visa, de ses coordonnées locales et de ses proches (parents, mari, femme) le premier jour du cours.
2. Inscription et paiement
2.1. En s'inscrivant, les clients autorisent Malvern International à collecter, stocker et partager leurs informations conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du Royaume-Uni. Le consentement des parents est requis pour les clients de moins de 18 ans.
2.2. Lors de l'inscription, les clients seront ajoutés à la liste de diffusion, avec la possibilité de se désinscrire à tout moment.
2.3. Une facture fait office de contrat contraignant pour le paiement intégral des droits.
2.4. Le paiement doit être reçu 28 jours avant la date de début du cours. Des pénalités ou des modifications de service peuvent être appliquées en cas de retard de paiement.
2.5. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte, le client étant responsable de tous les frais bancaires. Malvern International doit recevoir le montant dans la devise indiquée sur la facture.
2.6. Des frais d'inscription non remboursables sont demandés.
2.7. Les réservations d'hébergement par l'intermédiaire de Malvern International sont soumises à des frais de réservation non remboursables.
2.8. La participation aux cours n'est pas autorisée sans livre de cours. Les clients sont automatiquement facturés pour couvrir le coût d'un manuel de cours.
2.9. Les frais ne couvrent que les services énumérés dans la facture. Des frais supplémentaires, tels que les frais d'examen et de déplacement, peuvent s'appliquer.
2.10. Pour les cours d'une durée de trois mois ou plus, le client peut demander un paiement échelonné. Dans ce cas, le premier et le dernier mois du cours sont payés lors du premier versement et les mois restants sont payés à l'avance par mensualités. Les retards de paiement ou l'absence de paiement peuvent entraîner la suspension des études.
3. Reports, annulations et remboursements
3.1. Il est conseillé aux clients de souscrire une assurance couvrant les traitements médicaux, les risques personnels, la perte ou le vol de biens et l'annulation des cours.
3.2. Les frais de dépôt de visa ne sont pas remboursables. En cas de refus de visa, les autres frais peuvent être remboursés, à condition d'être notifiés au moins 14 jours à l'avance avec une copie de la lettre de refus de visa (voir les autres conditions ci-dessous).
3.3. Les clients qui annulent leur séjour après la délivrance d'un visa ne seront pas remboursés et Malvern International suivra les directives de l'UKVI concernant l'information des autorités.
3.4. Les remboursements pour les clients sans visa sont soumis à des délais de préavis avant la date de début des cours :
3.4.1. 21 jours ouvrables ou plus avant la date de début des cours : tous les frais de scolarité sont remboursés, mais pas le dépôt de garantie pour le visa, ni les frais d'inscription et de réservation d'hébergement.
3.4.2. 11-20 jours ouvrables au Royaume-Uni : 50% des frais de scolarité remboursés, mais pas le dépôt de garantie pour le visa, les frais d'inscription et de réservation d'hébergement.
3.4.3. 10 jours ouvrables britanniques ou moins : pas de remboursement.
3.5. Pour les remboursements de frais d'hébergement, voir la section 7.
3.6. Les remboursements sont effectués dans un délai de 20 jours ouvrables au Royaume-Uni et tous les frais bancaires associés sont déduits du montant remboursé. Par exemple, une erreur dans les coordonnées bancaires entraînera des frais administratifs supplémentaires de 50 livres sterling.
3.7. Les reports de cours permettent de geler les crédits de frais de scolarité pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois. La période de report commence un dimanche et Malvern exige un préavis d'au moins une semaine avant le début de la période de report.
3.8. Malvern International autorise le transfert d'un crédit de frais de scolarité d'un type de cours à un autre si le cours demandé est disponible. Le transfert commence le lundi et Malvern International exige un préavis d'au moins une semaine avant le début du transfert. Si la date de fin du cours est modifiée en conséquence, cela doit être conforme à la réglementation de l'UKVI.
3.9. Les transferts aux membres de la famille sont autorisés dans le même délai.
3.10. Les clients peuvent demander des congés pour des cours de 12 semaines ou plus, conformément aux conditions de leur visa.
3.11. Si le client est malade, les leçons ne seront récupérées que si la maladie dure plus de trois jours et que le client fournit à Malvern un certificat médical.
3.12. Si le client ne se présente pas à la date de début du cours et ne contacte pas Malvern International dans les deux premières semaines du cours, le cours est annulé sans remboursement.
3.13. Si le client n'arrive pas à la date de début du cours mais contacte Malvern dans les deux premières semaines du cours, les heures manquées ne pourront pas être récupérées. Le client peut assister aux heures restantes comme prévu ou reporter son cours (voir les conditions de report).
4. Comportement et expulsion
4.1. Le client peut être exclu sans remboursement en cas de violation de la loi britannique ou de manquement grave au code de conduite de Malvern International.
4.2. Le client peut être expulsé sans remboursement en cas de comportement abusif ou d'utilisation abusive des biens.
4.3. Malvern International expulsera le client sans aucun remboursement si le client utilise le logement et la propriété de Malvern International de manière illégale ou irrespectueuse. Cela inclut l'utilisation pour les activités commerciales du Client ou l'accès à du matériel pornographique, extrémiste ou offensant.
4.4. Le client est financièrement responsable de tout dommage causé à l'école, au logement ou aux biens des autres clients.
5. Présence
5.1. Malvern International ferme les jours fériés anglais sans remboursement. Les clients peuvent rattraper les heures manquées à un moment fixé par Malvern International.
5.2. Les clients doivent respecter les règles de la classe, notamment en ce qui concerne la ponctualité, l'assiduité et la réalisation des devoirs. Les manquements répétés à ces règles peuvent entraîner l'exclusion.
5.3. Les règles de Malvern International concernant les retards seront expliquées à tous les clients le premier jour et sont incluses dans les documents préalables à l'arrivée. Le client se verra refuser l'entrée en classe s'il arrive en retard.
5.4. Les leçons ont généralement lieu en première partie de journée, mais Malvern International propose des leçons de 9h00 à 18h00 et c'est Malvern International qui décide de l'heure à laquelle le client prend ses leçons.
5.5. Les cours de Malvern International s'adressent à différents niveaux de langue. Le client doit faire un test de niveau et si le client n'est pas au bon niveau, il sera changé de cours. La décision et le jugement de Malvern International quant au niveau du client pour commencer ou changer un cours sont du ressort de Malvern International.
5.6. Les changements de niveau de cours ou les annulations dues à un nombre insuffisant d'inscriptions sont laissés à la discrétion de Malvern International.
5.7. Le client reçoit un certificat s'il a suivi au moins 80% de son cours. Malvern International peut fournir une lettre de présence pour ceux qui ont suivi moins de 80%.
6. Hébergement
6.1. L'hébergement doit être destiné à un client qui suit un cours à Malvern International.
6.2. Le logement n'est réservé que lorsque le client a rempli toutes les parties du formulaire de demande de logement et qu'il a payé la totalité ou un acompte convenu.
6.3. Des frais de réservation sont perçus pour toute réservation d'hébergement. Certains types d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution remboursable pour couvrir d'éventuels dommages.
6.4. La durée minimale de réservation est d'une semaine pour l'hébergement en famille d'accueil et de deux semaines pour les résidences.
6.5. Malvern International propose des hébergements sous forme de réservations hebdomadaires qui commencent le dimanche (sauf si un autre jour est indiqué).
6.6. Le client doit arriver aux heures indiquées dans la réservation et informer Malvern International des heures d'arrivée et de départ prévues en lui communiquant les détails de son vol ou de son voyage.
6.7. L'hébergement proposé par Malvern International est soumis à disponibilité et Malvern International se réserve le droit d'annuler ou de modifier les arrangements d'hébergement sans préavis. Si l'hébergement du client doit être modifié en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Malvern International, Malvern International proposera une solution de remplacement.
6.8. Les prix de l'hébergement proposés par Malvern International dépendent d'autres parties. Malvern International se réserve donc le droit de modifier les prix et en informera le client 28 jours à l'avance.
7. Annulation et modification de l'hébergement
7.1 Si le client donne un avis écrit 21 jours ouvrables britanniques ou plus avant la date de début de l'hébergement, Malvern International remboursera tous les frais d'hébergement à l'exception des frais de réservation de l'hébergement (et voir le point 7.4 ci-dessous).
7.2. Si le client donne un préavis écrit de 11 à 20 jours ouvrables avant la date de début de l'hébergement, Malvern International remboursera tous les frais d'hébergement à l'exception des frais de réservation et d'une semaine d'hébergement (voir le point 7.4 ci-dessous).
7.3 Si le client donne un avis écrit 10 jours ouvrables britanniques ou moins avant la date de début de l'hébergement, Malvern International remboursera tous les frais d'hébergement à l'exception des frais de réservation de l'hébergement et de deux semaines de frais d'hébergement (et voir le point 7.4 ci-dessous).
7.4 Certains hébergements peuvent avoir des règles de remboursement plus strictes ou ne pas accorder de remboursement du tout. Le client sera informé au moment de la réservation si des frais supplémentaires d'annulation ou de modification s'appliquent.
7.5 Si le client souhaite prolonger son séjour, il doit l'organiser avec Malvern International et payer Malvern International au moins 7 jours avant le début de la prolongation. Malvern International ne peut pas garantir le même hôte lorsqu'un client prolonge son séjour.
7.6 Si le client souhaite changer de logement, il doit en informer Malvern International deux semaines à l'avance et payer des frais de changement. Les changements seront effectués en fonction des disponibilités.
7.7 Si le client souhaite modifier la date de début ou de fin de son séjour en famille d'accueil, il doit en informer Malvern International deux semaines à l'avance.
7.8 Malvern International expulsera le client de son logement sans aucun remboursement si le client ne respecte pas les règles énoncées dans la documentation du logement qu'il reçoit.
8. Transferts
8.1. Le client doit payer des frais pour le temps d'attente supplémentaire s'il y a des retards dans son voyage qui ne sont pas communiqués par le service de suivi de l'aéroport, ou alternativement communiqués à Malvern International par le client au moins deux heures avant l'heure de prise en charge prévue.
8.2. Le Client ne recevra aucun remboursement et devra payer tous les frais supplémentaires causés par une erreur dans les détails du voyage donnés par le Client.
8.3. Si le client donne un préavis de 5 jours ouvrables britanniques ou plus avant le transfert, Malvern International remboursera la totalité des frais de transfert.
9. Responsabilité
9.1. Malvern International n'est pas responsable de la non-exécution de ses obligations si cette non-exécution résulte d'un cas de force majeure (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan ou autre catastrophe naturelle), guerre, invasion, acte d'ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, pouvoir militaire ou usurpé ou confiscation, activités terroristes, nationalisation, sanction gouvernementale, blocage, embargo, conflit du travail, grève, lock-out ou interruption ou panne d'électricité ou de service téléphonique. Aucun remboursement ne sera effectué dans de tels cas.
9.2. Malvern International n'est pas responsable des pertes, dommages ou blessures subis par des personnes ou des biens.
10. Protection des données
10.1. En vertu de la loi sur la protection des données et du règlement général sur la protection des données, Malvern International doit protéger les informations du client. Toutes les informations personnelles sont traitées de manière confidentielle. Les données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un mot de passe et sont conservées, utilisées et finalement détruites en stricte conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679. L'intégralité de la politique de protection des données peut être consultée à l'adresse suivante Politique de protection des données
10.2. Seul le personnel sélectionné de Malvern International utilise les informations du client afin de pouvoir lui fournir des services d'éducation, de formation et de soutien éducatif, tels que l'hébergement et le voyage. Il est également nécessaire pour Malvern International d'assurer la protection des clients et de maintenir leur bien-être. En outre, ces informations sont utilisées par Malvern International pour administrer les biens de l'école, tenir les comptes et les registres, et soutenir et gérer les employés.
10.3. Vos données personnelles ne seront divulguées qu'à la police, à l'UK Visa and Immigration (UKVI) ou aux organismes d'inspection des écoles, si la demande en est faite.
10.4. La politique de Malvern International en matière de cookies peut être consultée à l'adresse suivante Politique en matière de cookies.
11. Autres
11.1. Malvern International prend au sérieux tous les commentaires et toutes les plaintes, qu'ils soient formulés de manière informelle ou formelle. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique en matière de plaintes Politique en matière de plaintes. Pour toute réclamation avant l'arrivée ou après le départ, envoyez un courriel au responsable des services aux étudiants à l'adresse [email protected].
11.2. Les frais de scolarité sont couverts par la "réglementation sur la protection des consommateurs (vente à distance) (2006)". Cela signifie que le client peut recevoir un remboursement complet de ses frais de scolarité s'il annule dans les sept jours suivant la réservation. Cette règle ne s'applique pas aux autres frais et services.